Une visite initiée par le médecin du travail peut conduire au constat de l’inaptitude

Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation juge que le médecin du travail peut prendre l’initiative d’organiser une visite médicale et, le cas échéant, déclarer un salarié inapte à l’issue de celle-ci.

Dans cette affaire, un salarié est placé en arrêt de travail de manière continue depuis 2015. Pendant la suspension de son contrat de travail, il sollicite une visite médicale auprès du médecin du travail.
Quelques jours plus tard, après avoir réalisé une étude de poste, analysé les conditions de travail et échangé avec l’employeur, le médecin du travail convoque, de sa propre initiative, le salarié à une seconde visite médicale. À l’issue de cet examen, il rend un avis d’inaptitude indiquant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Quelques semaines plus tard, le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le salarié conteste alors son licenciement. Il soutient que, durant un arrêt de travail pour maladie, seul un examen médical réalisé à sa demande pouvait mettre fin à la suspension de son contrat de travail et conduire au constat de son inaptitude. N’ayant pas sollicité l’organisation de la seconde visite, il estime que le médecin du travail ne pouvait pas se prononcer sur son inaptitude et que, par conséquent, son licenciement est injustifié.

La Cour de cassation rejette l’argumentation du salarié et valide la procédure de licenciement.
Elle considère que le médecin du travail, lorsqu’il prend l’initiative d’une visite médicale ponctuelle, peut constater l’inaptitude du salarié à l’issue de celle-ci, dès lors que les conditions prévues par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du Code du travail sont respectées.

Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-21.030