Arrêt maladie : l’organisation d’une contre-visite
La loi renvoyait de longue date à un décret la détermination des formes et conditions de la contre-visite que l’employeur peut diligenter lors d’un arrêt de travail (c trav art L. 1226-1).
Rappelons que cette contre-visite est le pendant de l’allocation que l’employeur doit verser en plus des IJSS. A la clef, il peut suspendre le versement de cette allocation si le médecin mandaté estime l’arrêt injustifié ou en as de refus du salarié.
Et depuis la LFSS pour 2024, le versement des IJJ peut également être suspendu rapidement en cas d’arrêt jugé injustifié.
Le texte est entré en vigueur le 7 juillet 2024.
Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 – JO du 6 juillet
Découvrez la publication et l’infographie de notre expert en cliquant ici.
Ces articles peuvent vous intéresser
Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle que la qualification professionnelle d’un salarié constitue...
Lire la suite
Dans une décision du 8 octobre 2025, la Cour de cassation précise que l’employeur ne peut refuser l’attribution de titres-restaurant...
Lire la suite
Par une décision du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles L. 1232-3...
Lire la suite