Arrêts de travail : le plan gouvernemental se déploie

actualité juridique
Publié le 15 septembre 2026
Par le Pôle Édition

Depuis le 1er septembre 2026

À compter du 1er septembre 2026 et sauf dérogation, la prescription d’un arrêt de travail par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne pourra être supérieure à un plafond fixé à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours en cas de prolongation. L’arrêt devra en outre mentionner les éléments médicaux justifiant l’interruption du travail.

Les praticiens pourront déroger à ce plafond s’ils peuvent justifier, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé (article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur au 1er septembre 2026).

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