Le projet de loi relatif à la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres

actualité juridique

Publié le 15 septembre 2026

Par le Pôle Édition

Contexte et objectifs

En 2023, la directive européenne sur la transparence salariale a été adoptée. Après plusieurs mois de concertations, et de retard sur le calendrier imposé par le droit de l’Union européenne, le projet de loi, qui a pour objet de transposer cette directive en droit français, vient enfin d’être présenté en Conseil des ministres. Pour rappel, la directive vise à renforcer la transparence des rémunérations ainsi que la responsabilité des employeurs dans l’identification, la justification et la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Tour d’horizon sur les grandes lignes du projet de loi, en attendant son vote définitif et les décrets d’application :

Obligations et échéances : les obligations des entreprises et les échéances varieront en fonction de leur effectif, notamment entre les entreprises de 50 à 99 salariés et celles d’au moins 100 salariés.

Recrutement : dès le processus de recrutement, les employeurs devront communiquer aux candidats la rémunération proposée ou une fourchette salariale. Ils ne pourront pas exiger d’informations sur le salaire actuel ou passé des candidats.

Information des salariés : les salariés en poste bénéficieront d’un droit renforcé à l’information sur leur rémunération et sur les niveaux de rémunération moyens propres à leur catégorie d’emploi. Toutefois, ils ne pourront avoir accès aux informations concernant les rémunérations individuelles de leurs collègues, mais ils pourront comparer leur salaire à la moyenne de leur catégorie.

Confidentialité : toute clause interdisant à un salarié de divulguer des informations relatives à sa propre rémunération sera interdite.

Indicateurs et déclarations : les entreprises d’au moins 50 salariés devront mesurer et déclarer des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre femmes et hommes. Le dispositif actuel – l’Index de l’égalité professionnelle – sera renforcé avec la création d’un nouvel indicateur portant sur les écarts de rémunération entre les salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale. Les six premiers indicateurs seront automatiquement pré-calculés à partir des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN).

Avec ce nouveau texte, qui constitue un véritable changement de perspective, les entreprises peuvent déjà se préparer à la mise en œuvre opérationnelle de la réforme. Nos bureaux vous accompagnent et organisent des ateliers pratiques pour vous permettre d’anticiper vos obligations. N’hésitez pas à vous inscrire.

Compte rendu du Conseil des ministres du 10 septembre 2026