CAA de Bordeaux du 21 décembre 2023

actualité juridique
Publié le 28 janvier 2024
Par Gautier KERTUDO

Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 21 décembre 2023 (N°21BX03595), les faits concernaient un salarié engagé par contrat à durée déterminée d’usage le 1er juillet 2001 en qualité d’entraineur principal adjoint de l’équipe U17 des Girondins de Bordeaux. Son contrat sera régulièrement renouvelé et il signera à compter du 1er juillet 2017 un contrat à durée déterminée spécifique conformément aux dispositions de la loi du 27 novembre 2015. Il est par ailleurs membre du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail .

Par la suite, le club sollicitera l’inspection du travail afin d’obtenir son autorisation de ne pas renouveler le contrat de travail du salarié. Le 3 juillet 2019, l’inspection donnera son autorisation.

L’entraineur contestera mais le 4 décembre 2019, le ministre du travail confirmera la décision de l’inspection. Toutefois en date du 17 juin 2021, le tribunal administratif annulera ces décisions en considérant que les contrats à durée déterminée d’usage du joueur dont il était titulaire entre 2001 et 2017 devaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée puisqu’il occupait un poste permanent et cela peu important la signature par la suite d’un contrat à durée spécifique en 2017.

La Cour d’appel est ici interrogée sur deux sujets : le périmètre du contrôle de l’inspection du travail permettant au club de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de l’entraineur et la légalité de l’accumulation par le salarié de plusieurs contrats à durée déterminée depuis 2001. L’entraineur demande à ce titre à ce que la Cour saisisse le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux d’une question préjudicielle.

  1. Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
  2. Remplacé depuis suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 décembre 2017 par le Comité Social et Économique

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