Congés payés et arrêt maladie : le code du travail est conforme à la Constitution

actualité juridique
Publié le 9 février 2024
Par Service SRD

Saisie par la chambre sociale de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel considère que les articles du code du travail – qui ne permettent pas aux salariés en arrêt de travail pour maladie d’acquérir des jours de congés payés – sont conformes à la Constitution (décision 2023-1079 du 8 février 2024).

Ces dispositions ne méconnaissent ni le droit au repos ni le principe d’égalité devant la loi. Elles ne méconnaissent pas non plus le droit à la protection de la santé, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

Reste que ces dispositions ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne comme l’a jugé la Cour de cassation le 13 septembre dernier et qu’elles ne peuvent donc pas être appliquées. Rappelons que le gouvernement a déclaré préparer un projet de loi pour mettre le code du travail en conformité avec le droit de l’UE.

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