Préparation opérationnelle à l’emploi : des contrats plus courts et du tutorat

L’employeur qui dépose une offre d’emploi à France Travail peut obtenir une aide financière pour la formation d’un demandeur d’emploi, préalable au recrutement sur le poste.

Un décret qui est entré en vigueur le 21 juin 2024 permet d’assurer la formation du demandeur d’emploi par le tutorat. Le texte liste également les contrats de travail que l’employeur et le demandeur d’emploi peuvent conclure à l’issue de la formation.

Formation du demandeur d’emploi par le tutorat

L’employeur peut recourir, en tout ou partie, au tutorat pour assurer la formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle.

Le salarié désigné comme tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en rapport avec les compétences requises pour occuper l’emploi correspondant à l’offre déposée par l’entreprise auprès de l’opérateur France Travail.

Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de trois demandeurs d’emploi en préparation opérationnelle à l’emploi individuelle.

L’employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.

En l’absence de salariés répondant à ces conditions, l’employeur peut assurer lui-même le tutorat dès lors qu’il remplit les conditions d’expérience. L’employeur ne peut alors assurer simultanément le tutorat à l’égard de plus de deux demandeurs d’emploi.

A l’issue de la période de tutorat, un document, signé par l’employeur, le tuteur et le demandeur d’emploi, doit attester du contenu et des modalités de la formation délivrée.

Quels contrats de travail conclure à l’issue de la formation ?

Jusqu’à la loi Plein Emploi du 18 décembre 2023, la loi définissait le contrat de travail qui pouvait être conclu par un employeur et un demandeur d’emploi à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle : ce pouvait être un CDI, un contrat de professionnalisation d’une durée minimale de 12 mois, un contrat d’apprentissage ou un CDD d’une durée minimale de 12 mois.

La loi Plein emploi a abrogé ces dispositions et renvoyer la définition des contrats à un décret.

Selon le nouvel article D. 6326-1, le contrat de travail qui peut être conclu par l’employeur et le demandeur d’emploi est :

– un CDI ou un CDI intérimaire ;

– un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage d’une durée minimale de six mois ;

– un CDD d’une durée minimale de six mois ;- un CDD saisonnier (L.1242-2.3°) ou un contrat de mission conclu pour un emploi saisonnier (L. 1251-6.3°) d’une durée minimale de quatre mois ;

– un ou plusieurs contrats de mission avec une ETT, d’une durée totale d’au moins six mois dans les neuf mois suivant la formation.