Arrêt maladie : l’organisation d’une contre-visite

actualité juridique
Publié le 10 juillet 2024
Par le Pôle Edition

La loi renvoyait de longue date à un décret la détermination des formes et conditions de la contre-visite que l’employeur peut diligenter lors d’un arrêt de travail (c trav art L. 1226-1).

Rappelons que cette contre-visite est le pendant de l’allocation que l’employeur doit verser en plus des IJSS. A la clef, il peut suspendre le versement de cette allocation si le médecin mandaté estime l’arrêt injustifié ou en as de refus du salarié.

Et depuis la LFSS pour 2024, le versement des IJJ peut également être suspendu rapidement en cas d’arrêt jugé injustifié.

Le texte est entré en vigueur le 7 juillet 2024.

Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 – JO du 6 juillet

Découvrez la publication et l’infographie de notre expert en cliquant ici.

Ces articles peuvent vous intéresser

716 Ko
17 novembre 2026
Mobilité intra-groupe et reprise d’ancienneté

Dans un arrêt du 4 novembre 2026, la Cour de cassation précise qu’en cas de démission d’une filiale, suivie d’une...

Lire la suite
194 Ko
17 novembre 2026
Repos compensateurs non pris et compétence prud’homale

Dans un arrêt du 4 novembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’il convient de distinguer, d’une part, l’indemnisation des...

Lire la suite
218 Ko
17 novembre 2026
Harcèlement, enquête interne et droits de la défense

En matière d’enquête interne faisant suite à des dénonciations de harcèlement, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du...

Lire la suite