Arrêt maladie : l’organisation d’une contre-visite

actualité juridique

Publié le 10 juillet 2024

Par le Pôle Edition

La loi renvoyait de longue date à un décret la détermination des formes et conditions de la contre-visite que l’employeur peut diligenter lors d’un arrêt de travail (c trav art L. 1226-1).

Rappelons que cette contre-visite est le pendant de l’allocation que l’employeur doit verser en plus des IJSS. A la clef, il peut suspendre le versement de cette allocation si le médecin mandaté estime l’arrêt injustifié ou en as de refus du salarié.

Et depuis la LFSS pour 2024, le versement des IJJ peut également être suspendu rapidement en cas d’arrêt jugé injustifié.

Le texte est entré en vigueur le 7 juillet 2024.

Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 – JO du 6 juillet

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