Repos compensateurs non pris et compétence prud’homale

actualité juridique
Publié le 17 novembre 2026
Par le Pôle édition

Dans un arrêt du 4 novembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’il convient de distinguer, d’une part, l’indemnisation des dommages résultant d’une maladie professionnelle, qui relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire, et, d’autre part, l’indemnisation des repos compensateurs non pris, qui relève du contentieux prud’homal.

En l’espèce, un salarié réclamait le paiement d’une indemnité au titre de repos compensateurs non pris, parallèlement à une procédure engagée en vue de faire reconnaître une maladie professionnelle. L’employeur soutenait que la juridiction de la sécurité sociale était seule compétente pour connaître de l’ensemble du litige.

La Cour de cassation écarte cet argument et distingue les deux demandes. Si l’indemnisation des conséquences de la maladie professionnelle relève bien de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire, la demande d’indemnité pour repos compensateurs non pris vise, quant à elle, à sanctionner un manquement de l’employeur à son obligation de rémunérer un temps de repos assimilé à du travail effectif.

Cette dernière demande relève donc de la compétence du conseil de prud’hommes, indépendamment de la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle engagée parallèlement par le salarié.

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