Absence d’entretien professionnel : pas d’indemnisation automatique
Une opticienne cadre, licenciée pour faute grave, conteste son licenciement et réclame notamment des dommages-intérêts pour défaut d’entretiens professionnels pendant la relation de travail et absence de visites médicales périodiques. Elle soutient que ces manquements de l’employeur lui causent nécessairement un préjudice, ouvrant ainsi droit à une indemnisation automatique, sans qu’elle ait à en démontrer la réalité.
La Cour de cassation rejette son argumentation.
S’agissant du défaut d’entretien professionnel prévu par l’article L. 6315-1 du Code du travail, elle pose que ce manquement n’ouvre pas, à lui seul, droit à des dommages-intérêts. Il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice résultant de cette carence.
La Cour écarte également toute indemnisation automatique au titre de l’absence de visites médicales périodiques. Elle considère que la directive 89/391/CEE relative à la santé et à la sécurité au travail ne confère pas au salarié un droit subjectif, clair, précis et inconditionnel à un suivi médical périodique. Dès lors, le défaut de visite médicale prévue par l’article R. 4624-16 du Code du travail ne caractérise pas, à lui seul, une atteinte à la santé du salarié ouvrant nécessairement droit à réparation.
Ainsi, qu’il s’agisse du défaut d’entretien professionnel ou de l’absence de suivi médical périodique, le manquement de l’employeur ne suffit pas à justifier une indemnisation : le salarié doit établir la réalité du préjudice qu’il invoque.
Cass. soc., 4 nov. 2026, n° 25-15.603
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