Harcèlement, enquête interne et droits de la défense

actualité juridique
Publié le 17 novembre 2026
Par le Pôle édition

En matière d’enquête interne faisant suite à des dénonciations de harcèlement, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 21 octobre 2026, que le respect des droits de la défense n’impose pas que le salarié mis en cause ait accès au dossier d’enquête ou aux pièces recueillies avant son licenciement. Il n’est pas davantage obligatoire qu’il soit entendu dans le cadre de l’enquête ou confronté aux témoins.

Comme l’exige la procédure de licenciement, il suffit que l’objet de l’entretien préalable soit clairement indiqué dans la convocation et que le salarié puisse, le cas échéant, contester devant le juge les éléments retenus à l’appui de son licenciement.

En l’espèce, à la suite de signalements de harcèlement, l’employeur avait diligenté une enquête interne, recueilli plusieurs témoignages, puis licencié le salarié mis en cause sans lui communiquer le dossier d’enquête. Contestant son licenciement, ce dernier invoquait une atteinte aux droits de la défense.

Dans la continuité de sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation confirme que ni la communication préalable de l’intégralité des pièces de l’enquête, ni l’audition du salarié au cours de celle-ci, ni sa confrontation avec les témoins ne sont exigées à ce stade.

Le principe du contradictoire trouve uniquement à s’appliquer dans le cadre de la procédure judiciaire. Devant le juge, le salarié doit bien évidemment pouvoir discuter les éléments sur lesquels l’employeur fonde sa décision de licenciement. L’employeur n’est donc pas tenu de garantir un débat contradictoire au stade de l’enquête interne.

Cass. soc. 21 octobre 2026, n° 24-13.852

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