Mobilité intra-groupe et reprise d’ancienneté
Dans un arrêt du 4 novembre 2026, la Cour de cassation précise qu’en cas de démission d’une filiale, suivie d’une embauche au sein de la société mère ou d’une autre société du groupe, la reprise de l’ancienneté acquise dans la première société n’est pas automatique.
La simple appartenance à un même groupe, la continuité des fonctions ou encore la mutualisation de certains moyens et outils ne suffisent pas à caractériser un transfert d’entité économique au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail, ni une situation de coemploi. En l’absence de disposition contractuelle ou conventionnelle prévoyant une reprise d’ancienneté, le salarié ne peut donc pas exiger la conservation de son ancienneté acquise au sein de la première société.
Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en 1994 dans une société de construction qui était devenue, en 1999, une filiale à 100 % d’une autre société, la société mère. Elle avait, en 2013, démissionné de la filiale avant d’être embauchée, immédiatement, par la société mère pour y exercer des fonctions comparables, dans un contexte de forte intégration opérationnelle au sein du groupe. Par la suite, dans le cadre d’une résiliation judiciaire, elle réclamait la reprise de son ancienneté initiale pour le calcul de ses différents droits, notamment en matière d’indemnités et de primes.
La Cour de cassation rejette sa demande. Elle considère que les éléments invoqués ne permettent de caractériser ni un transfert d’entité économique, ni une situation de coemploi. Faute de clause contractuelle sur la reprise d’ancienneté, de disposition conventionnelle ou de transfert légal répondant aux conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, aucune reprise d’ancienneté ne s’imposait à la nouvelle société employeur.
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