Dispense de reclassement : un mot manquant dans l’avis du médecin peut-il tout changer ?

Dans un arrêt rendu le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a dû se prononcer sur les suites à donner à un avis d’inaptitude ne reprenant pas fidèlement la mention légale « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Dans cette affaire, le médecin du travail avait déclaré un salarié inapte à son poste en précisant dans l’avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé ». Estimant être dispensé de reclassement, l’employeur a licencié le salarié pour inaptitude. Ce dernier a contesté son licenciement devant le conseil des prud’hommes.

Le code du travail permet à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, sans être tenu par l’obligation de recherche de reclassement, à condition que l’avis d’inaptitude comporte certaines mentions légales. En effet, les articles L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail précisent que l’employeur peut être dispensé de rechercher un poste de reclassement lorsque le médecin du travail conclut, de manière explicite, que : « tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement« . Ces mentions doivent figurer telles quelles dans l’avis du médecin.

L’employeur avait jugé que l’omission du terme « gravement » dans l’avis d’inaptitude n’affectait pas la portée de l’avis médical et avait licencié le salarié pour inaptitude, en invoquant la dispense de recherche de reclassement. Le salarié, de son côté, soutenait que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement, arguant que l’avis d’inaptitude ne reprenait pas fidèlement les termes de la loi.
La Cour de cassation a tranché en faveur de l’employeur, bien que le terme « gravement » soit omis, l’avis du médecin du travail formulait clairement que le maintien du salarié dans son emploi était préjudiciable à sa santé. Selon la Haute juridiction, cette omission n’altère pas la portée de la mention légale et ne modifie pas l’impossibilité de reclassement.
Dès lors, l’employeur peut se prévaloir de la dispense de recherche de reclassement, même en l’absence du terme « gravement« . Une simple erreur matériel ne suffit pas à invalider l’avis.

Cass. soc., 26 nov. 2025, n° 23-23.532