Le DUERP ne sera pas dématérialisé

actualité juridique
Publié le 5 décembre 2023
Par Sandrine Jean

Le législateur avait prévu en 2021 une obligation de dématérialisation du document unique d’évaluation des risques.

L’obligation de dépôt dématérialisé du document unique devait être applicable :

a) à compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;

b) à compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.

Aucun décret n’est paru pour la mise en oeuvre de cette obligation le 1er juillet 2023 dans les entreprises d’au moins 150 salariés.

En réponse à une question sénatoriale, le ministre du Travail a précisé,le 30 novembre, que cette obligation était pour l’heure abandonnée, en raison notamment de difficultés techniques de mise en place.

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