Licenciement : décision implicite de l’employeur

Un employeur qui décide de licencier un salarié à l’issue d’un entretien préalable doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé réception. Conformément à l’article L. 1232-6 du code du travail, ce courrier doit mentionner les motifs du licenciement invoqués par l’employeur.

Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation précise qu’un employeur qui retire à un salarié en arrêt de travail toute activité ainsi que ses moyens d’accès à l’entreprise manifeste une volonté implicite de rompre son contrat de travail.

Dans cette affaire, un directeur d’exploitation, victime d’un accident du travail, est placé en arrêt maladie. Son employeur lui demande alors de restituer son véhicule de fonction, ses clefs, son badge, et lui reprend ses dossiers professionnels. Le salarié estime alors avoir été licencié de manière verbale et anticipée, puisqu’il est totalement privé de tous les éléments qui le rattachent à l’entreprise. Il ne sera licencié que plus d’un an après, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La cour d’appel déboute le salarié de ses demandes, considérant que les faits invoqués ne traduisent pas une volonté claire de l’employeur de procéder à un licenciement. Rappelons que lorsque le contrat est suspendu, l’employeur est, en effet, en mesure de solliciter la restitution de certains éléments en la possession du salarié.

La Cour de cassation, ne partageant pas l’analyse des juges du fond, casse cette décision. Pour elle, ôter à un salarié toute activité et tout moyen d’accès à l’entreprise manifeste une volonté de rompre le contrat de travail.

La Cour rappelle ainsi que, selon l’article L. 1232-6 du code du travail : « Lorsqu’un employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de travail d’un salarié avant l’envoi de la lettre de licenciement, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse. ». Le salarié peut donc demander des dommages et intérêts qui peuvent être très élevés selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Cass. Soc. 11 juin 2025, n°23-21.819