Maladie pendant les congés payés : quels impacts sur vos pratiques après l’arrêt du 10 septembre 2025 ?

Deux ans après son arrêt du 13 septembre 2023 qui a conduit à bouleverser le droit français sur l’acquisition de congés payés pendant une période de maladie, la Cour de cassation poursuit son travail d’alignement avec le droit de l’Union européenne. Dans une décision du 10 septembre 2025 (cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-22732 FPBR), elle aborde une autre question : que se passe-t-il lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés ? La réponse est claire : l’intéressé a droit au report des jours de congés payés coïncidant avec l’arrêt de travail, s’il notifie son arrêt de travail à l’employeur.

Pour lire l’article dans son intégralité, cliquez ici : Feuillet hebdo RF sept. 2025