PLFSS 2024 : saisine du Conseil constitutionnel

actualité juridique
Publié le 8 décembre 2023
Par Sandrine Jean

Des députés ont saisi le Conseil Constitutionnel, critiquant notamment les conséquences attachées par le texte au rapport du médecin diligenté par l’employeur dans le cadre des arrêts de travail.

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