PMA, adoption : les droits des salariés sont renforcés

actualité juridique

Publié le 25 juillet 2025

Par le Pôle Édition

Depuis le 2 juillet 2025, une nouvelle loi du 30 juin 2025 renforce significativement les droits des salariés engagés dans un projet parental, qu’il s’agisse d’un parcours de PMA ou d’une procédure d’adoption.

Ce que prévoit la loi :

Une protection contre les discriminations élargie à tous les salariés : jusqu’à présent, seules les femmes salariées engagées dans un parcours de PMA bénéficiaient d’une protection spécifique contre les discriminations. Ce n’est désormais plus le cas. L’article L. 1225-3-1 du code du travail est modifié pour garantir cette protection à tous les salariés, sans distinction de sexe, dès lors qu’ils sont engagés dans un projet parental, que ce soit dans le cadre d’une PMA ou d’une adoption.

Des autorisations d’absence autorisées et rémunérées élargies : la loi prévoit également un élargissement des autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225-16 du code du travail :

Tout salarié, homme ou femme, engagé dans un parcours de PMA, peut bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées pour se rendre aux rendez-vous médicaux nécessaires.
Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin, quel que soit son sexe, peut également bénéficier d’absences autorisées pour accompagner son partenaire, dans la limite de trois absences par protocole de PMA.

De nouveaux droits pour les salariés en procédure d’adoption : les salariés engagés dans une démarche d’adoption peuvent désormais bénéficier d’autorisations d’absences rémunérées pour assister aux entretiens obligatoires liés à l’agrément (article L. 1225-16 du code du travail). Un décret viendra en préciser les modalités pratiques.

Ainsi, en ouvrant ces droits à tous les salariés et en reconnaissant la diversité des parcours de parentalité, cette réforme marque une étape importante dans la lutte contre les discriminations et vers plus d’égalité au travail.

Loi n°2025-595 du 30 juin 2025 – JO du 01 février 2025