Risques psychosociaux et grossesse : que risque une salariée qui refuse une mutation proposée par l’employeur ?

Dans un arrêt du 27 mai 2025, la Cour de cassation a précisé que l’obligation de santé et sécurité incombant à l’employeur dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux peut justifier le licenciement d’une salariée enceinte qui refuse une mutation proposée sur un poste équivalent.

Dans cette affaire, une salariée enceinte, déclarée apte à la reprise de son poste par la médecine du travail, avait été dispensée d’activité par son employeur dans l’attente d’un rapport de la CSSCT. Ce rapport, sollicité à la suite d’une saisine par 9 salariés de son équipe, confirmait l’existence de risques psychosociaux liés au retour de cette salariée à son poste, affectant tant ses collègues que l’intéressée elle-même.

En application d’une recommandation de l’inspection du travail, l’employeur avait proposé à la salariée un poste équivalent au sein d’un autre établissement, que la salariée avait refusé. N’ayant pas d’autre solution, l’employeur avait alors procédé à son licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat de travail. La salariée contestait cette décision, faisant valoir qu’en l’absence de faute grave étrangère à sa grossesse, l’employeur ne pouvait justifier le licenciement que par des circonstances indépendantes de son comportement.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la salariée, validant ainsi la décision de la cour d’appel. Elle a rappelé que, tenu par son obligation de sécurité et de prévention des risques psychosociaux, l’employeur ne pouvait maintenir la salariée à son poste sans exposer cette dernière et ses collègues à des risques. En refusant la mutation sur un poste conforme à ses compétences professionnelles, la salariée avait rendu impossible le maintien de son contrat de travail, justifiant ainsi son licenciement.

Dès lors, la décision de la licencier ne reposait non pas sur son état de grossesse, mais sur son refus de mutation, conduisant à l’impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-23.549, FS-B