Vie personnelle et droit disciplinaire

actualité juridique
Publié le 18 février 2025
Par le Pôle Edition

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Est donc sans cause réelle et sérieuse, le licenciement disciplinaire d’une salariée pour des faits qui, bien que commis au cours d’un voyage organisé par l’employeur, s’étaient déroulés hors du temps et du lieu de travail (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-10.888 F-B).

Ces articles peuvent vous intéresser

144 Ko
23 avril 2026
CPF : un reste à charge relevé à 150 € depuis le 2 avril 2026

En application du décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, le reste à charge du CPF est porté à 150...

Lire la suite
182 Ko
23 avril 2026
Période d’essai et grossesse : attention au risque de discrimination en cas de rupture

Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation juge que lorsque l’employeur rompt la période d’essai d’une...

Lire la suite
465 Ko
23 mars 2026
Une contribution de 50 euros désormais exigée pour saisir le conseil de prud’hommes

Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou qui introduit une...

Lire la suite