Vie personnelle et droit disciplinaire

actualité juridique
Publié le 18 février 2025
Par le Pôle Edition

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Est donc sans cause réelle et sérieuse, le licenciement disciplinaire d’une salariée pour des faits qui, bien que commis au cours d’un voyage organisé par l’employeur, s’étaient déroulés hors du temps et du lieu de travail (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-10.888 F-B).

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