PL plein emploi : saisine du Conseil constitutionnel

actualité juridique

Publié le 24 novembre 2023

Par le Pôle Edition

Le projet de loi, qui contient un certain nombre de mesures concernant les travailleurs handicapés, a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

Sa publication est donc reportée. Les auteurs de la saisine ne contestent toutefois pas les mesures intéressant les RH.

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