PLFSS 2024 : le Conseil constitutionnel a censuré 2 mesures RH

actualité juridique

Publié le 22 décembre 2023

Par le Pôle Edition

Deux mesures dans le domaine de la gestion des RH ont été censurées :

la suspension des IJ en cas de contre-visite par un médecin diligenté par l’employeur
la prise en charge par l’employeur exonérée de cotisations sociales et d’impôt des services de location de vélo des loueurs privés (cavalier social).

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023

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