Acquisition de CP en cas de maladie : les réponses du Conseil d’Etat au gouvernement

actualité juridique
Publié le 14 mars 2024
Par Camille GIARD

Suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre dernier, pointant la non-conformité du droit français au droit de l’Union européenne, le gouvernement avait annoncé qu’il se saisissait du sujet et qu’un texte serait promulgué.

Un amendement sera ajouté au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne qui sera discuté à l’Assemblée nationale au cours du mois de mars, après son adoption par le Sénat en décembre dernier.

Dans cette perspective, le gouvernement a posé 7 questions au Conseil d’Etat.

1° Existe-t-il des obstacles constitutionnels ou conventionnels qui empêcheraient de prévoir que les salariés en arrêt maladie d’origine non-professionnelle acquièrent des congés dans la limite de quatre semaines et qui imposeraient donc que ces derniers acquièrent cinq semaines de congés payés ?

2° S’il est admis qu’il est possible de prévoir que les salariés en arrêt maladie d’origine non-professionnelle acquièrent des congés dans la limite de quatre semaines, est-il possible de considérer pour le passé que le droit à congés payés acquis pendant les congés de maladie non professionnelle n’a jamais excédé quatre semaines et de fixer cette interprétation dans la loi ?

3° Serait-il possible de prévoir un délai de report des congés inférieur à quinze mois au regard du droit de l’Union européenne ?

4° Quel doit être le point de départ du délai de report des congés acquis au titre de l’arrêt maladie ?

5° Est-il possible de prévoir deux délais de report différents selon que les congés ont été acquis avant l’arrêt maladie ou au titre de l’arrêt maladie ?

6° Au regard de la finalité même du droit au congé annuel payé, qui est de bénéficier d’un temps de repos, serait-il possible d’appliquer de manière rétroactive aux situations passées la durée maximale de report des congés ?

7° Une loi de validation qui viserait à éteindre les contentieux des salariés demandant l’indemnisation au titre des congés qui auraient dû être générés dans leurs arrêts maladie passés présente-elle des risques constitutionnels et conventionnels ?

L’avis du Conseil d’Etat est publié sur son site.

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