Rupture conventionnelle : que se passe-t-il si l’employeur découvre une faute grave après l’homologation ?

Dans un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation admet que l’employeur, suite à l’homologation d’une rupture conventionnelle, puisse licencier le salarié concerné pour faute grave avant la date effective de la rupture de son contrat de travail. Ce licenciement met donc un terme au contrat avant la date prévue par la convention de rupture. Cependant, le licenciement ne prive pas le salarié de l’indemnité spécifique de rupture si la convention de rupture a été homologuée.

Dans cette affaire, un salarié et son employeur avaient conclu une convention de rupture conventionnelle, avec une date de fin de contrat prévue en juin 2018 et une indemnité de rupture de 68 000 €.

En avril 2018, l’employeur licencie l’intéressé pour faute grave, en raison d’agissements de harcèlement sexuel dont il a eu connaissance postérieurement à l’homologation.

Le salarié conteste ce licenciement, affirmant que la rupture conventionnelle, une fois homologuée, devait produire tous ses effets.

La Cour de cassation infirme partiellement le raisonnement. Elle précise qu’en cas de faute du salarié survenue après l’expiration du délai de rétractation, l’employeur conserve la faculté de procéder à un licenciement disciplinaire, y compris après l’homologation de la rupture conventionnelle.

« Toutefois, (…) le licenciement n’affectant pas la validité de la rupture conventionnelle », le licenciement a seulement pour effet, s’il est justifié, de mettre un terme au contrat de travail avant la date d’effet prévue par l’employeur et le salarié dans la convention de rupture. Il ne prive pas le salarié du bénéfice de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096, FS-B