Avantages en nature pour les véhicules : nouvelles règles applicables

actualité juridique

Publié le 13 mars 2025

Par le Pôle Edition

Un arrêté en date du 25 février 2025 abroge et remplace l’arrêté du 10 décembre 2002 portant sur l’évaluation des avantages en nature. Si la majorité des dispositions antérieures est maintenue, des modifications notables concernent en revanche les modalités d’évaluation forfaitaire relatives aux véhicules à essence, hybrides ou électriques.

Le nouvel arrêté est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1^er février 2025 (Arrêté art. 10).

Ces articles peuvent vous intéresser

18 Ko

25 juin 2025

Licenciement pour inaptitude : quand l’avis de la médecine du travail du travail libère l’employeur de son obligation de reclassement

Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation apporte une précision importante sur l’étendue de l’obligation de...

32 Ko

25 juin 2025

Licenciement pour faute grave : est déclarée recevable la preuve issue d’un dispositif de vidéoprotection, dès lors que celui-ci est conforme au RGPD

Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation vient rappeler que les droits fondamentaux des salariés ne...

22 Ko

25 juin 2025

E-mails professionnels : la Cour de cassation reconnaît leur statut de données personnelles

Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation apporte une précision majeure concernant le statut des...