Dans quelles conditions une période « d’astreinte » peut-elle être requalifiée en temps de travail effectif ?

actualité juridique

Publié le 28 mai 2025

Par le Pôle Édition

Une période d’astreinte est un moment pendant lequel un salarié :

n’est pas sur son lieu de travail,

n’est pas à la disposition immédiate de l’employeur,

mais doit rester disponible pour intervenir si nécessaire (article L. 3121-9 du Code du travail).

Si le salarié est amené à intervenir pendant l’astreinte, la durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Elle doit donc être rémunérée en tant que telle.

En revanche, le simple fait d’être en astreinte (sans intervention) n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que si, au cours des périodes d’astreinte, le salarié est soumis à des contraintes d’une intensité telle qu’elles affectent, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles, les astreintes constituent du temps de travail effectif. En cas de contestation, la Cour de cassation demande ainsi aux juges du fond d’analyser concrètement les conditions d’exécution et de vérifier si les contraintes imposent ou non au salarié d’être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur.

Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-14.319