Des mentions à faire figurer dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral

Afin de permettre aux organisations syndicales de recevoir toutes les informations nécessaires à l’identification de l’employeur et de les transmettre en temps utile à leurs négociateurs, un décret fixe un contenu minimal à l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Ce texte fait suite à une alerte d’OS auprès de la DGT, celles-ci recevant – surtout au niveau confédéral- des invitations imprécises.

L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral mentionné à l’article L. 2314-5, doit préciser désormais (c. trav. nouvel art D2314-1-1) :

1° Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
2° L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
3° Le lieu, la date et l’heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article.

Décret n° 2024-514 du 6 juin – JO du 7 juin