Entreprises de 11 à 49 salariés : obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur

Prévue par la loi du 29 novembre 2023, l’obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

Cette obligation concerne les entreprises d’au moins 11 salariés qui :

– ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du CA pendant les 3 exercices consécutifs 2022, 2023 et 2024 ;

et

– ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation.

L’entreprise a le choix entre :

-mettre en place un dispositif de participation* ou d’intéressement;

– abonder un plan d’épargne

-ou verser une prime de partage de la valeur.