Extension du CDD multi-remplacement

actualité juridique
Publié le 13 juin 2024
Par le Pôle Edition

Mise en place par la loi Avenir professionnel du 5 sept 2018, l’expérimentation s’est terminée fin 2020 et a finalement été réactivée par la loi Marché du Travail du 21 décembre 2022, pendant 2 ans à compter de la publication du décret listant les secteurs concernés.

L’expérimentation est étendue : les entreprises qui relèvent des CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et de la branche ferroviaire et la RATP peuvent, depuis le 13 juin 2024, recourir à ce type de contrat.

Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 – JO du 12 juin

Ces articles peuvent vous intéresser

144 Ko
23 avril 2026
CPF : un reste à charge relevé à 150 € depuis le 2 avril 2026

En application du décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, le reste à charge du CPF est porté à 150...

Lire la suite
182 Ko
23 avril 2026
Période d’essai et grossesse : attention au risque de discrimination en cas de rupture

Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation juge que lorsque l’employeur rompt la période d’essai d’une...

Lire la suite
465 Ko
23 mars 2026
Une contribution de 50 euros désormais exigée pour saisir le conseil de prud’hommes

Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou qui introduit une...

Lire la suite