Extension du CDD multi-remplacement

actualité juridique
Publié le 13 juin 2024
Par le Pôle Edition

Mise en place par la loi Avenir professionnel du 5 sept 2018, l’expérimentation s’est terminée fin 2020 et a finalement été réactivée par la loi Marché du Travail du 21 décembre 2022, pendant 2 ans à compter de la publication du décret listant les secteurs concernés.

L’expérimentation est étendue : les entreprises qui relèvent des CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et de la branche ferroviaire et la RATP peuvent, depuis le 13 juin 2024, recourir à ce type de contrat.

Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 – JO du 12 juin

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