La loi visant à renforcer l’attractivité de la France est publiée

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a été publiée ce matin.

Elle comporte, en matière sociale, deux mesures concernant les traders ; elle assouplit les règles d’investissement des FCPE et rehausse l’exigence de solidarité dans la composition d’un PEE.

Dans le prolongement de la loi Pacte, qui a doublement encadré la rémunération des traders, la loi nouvelle élargit la liste des preneurs de risques et plafonne la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des traders et de leurs responsables directs : le montant de la rémunération mensuelle pris en compte dans le calcul de l’indemnité octroyée par le juge ne peut désormais dépasser le Pass (soit 46 368 euros en 2024).

Concernant les FCPE, la loi élargit leur champ d’investissement en leur permettant d’acquérir des titres d’entreprises cotées sur un marché de croissance tel qu’Euronext Growth.

S’agissant de la composition des PEE, le texte renforce l’exigence de solidarité à partir du 1er janvier 2025 en posant un ratio minimum de 50 % d’ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) tout en prenant en compte les investissements dans des entreprises sociales européennes équivalentes à des ESUS.

Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France – JO du 14 juin