Le barème de saisie des rémunérations est revalorisé

actualité juridique

Publié le 22 décembre 2023

Par le Pôle Edition

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit à partir du 1^er janvier 2024 :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 370 € (au lieu de 4170 €) ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 4370 € et inférieure ou égale à 8 520€ (au lieu de 8140 €) ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 € (au lieu de 12130 €) ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 € (au lieu de 16080 €) ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 € (au lieu de 20050 €) ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 25 200€ (au lieu de 24 090 €) ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 25 200 € (au lieu de 24 090 €).

Les seuils ci-dessus sont augmentés d’un montant de 1 690 € (au lieu de 1 610 €) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification.

Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 – JO du 22 déc