Le PLFSS pour 2024 est adopté en 1ère lecture par l’AN

actualité juridique
Publié le 2 novembre 2023
Par Sandrine Jean

Le gouvernement a eu recours au 49.3 pour faire adopter à l’AN le PLFSS pour 2024.

Parmi les mesures :

  • l’employeur aura la possibilité de demander la prolongation de la période contradictoire en cas d’abus de droit ;
  • le versement des IJ pourra être suspendu dès que l’organisme aura reçu le rapport du médecin diligenté par l’employeur concluant à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée ou de l’impossibilité de pratiquer l’examen ;
  • l’élargissement de la retraite progressive aux mandataires sociaux et l’impossibilité pour les salariés bénéficiant d’un avantage de pré-retraite de bénéficier de la retraite progressive ;
  • en ce qui concerne les cotisations :
    • l’allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel sera exclue de l’assiette de la CSG ;
    • le plafond d’exonération pour les cotisations d’assurance maladie et d’allocation familiale sera ainsi désormais fixé par décret, ce qui permettra au gouvernement de resserrer les exonérations sur les bas salaires ; les seuils d’exonération au 31 décembre 2023 ne devraient plus évoluer.

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