Licenciement d’une salariée enceinte dans une association : quid en cas de défaut de pouvoir du directeur pour licencier ?

actualité juridique

Publié le 13 mars 2025

Par le Pôle Edition

Doit être déclaré nul le licenciement d’une salariée enceinte ayant été prononcé pour faute grave, après l’annonce de sa grossesse, par le directeur de l’association qui n’avait pas reçu délégation à cet effet par le conseil d’administration, lequel exerçait, selon les dispositions statutaires, la fonction d’employeur. Cass., soc., 12 février 2025, n^o 23-22.310

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