Licenciement pour faute : que se passe-t-il si la lettre ne mentionne pas la date des faits ?

Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur n’est pas tenu de dater précisément les faits reprochés dans une lettre de licenciement pour que celui-ci soit valable.

Dans cette affaire, une salariée contestait son licenciement pour faute grave. Étaient en cause des tensions avec son employeur, qui n’était autre que son futur ex-conjoint (une procédure de divorce étant en cours). Outre le dénigrement de l’entreprise et de son dirigeant de façon régulière, l’un des reproches mentionné dans la lettre de licenciement concernait sa réaction jugée agressive suite à sa mise en chômage partiel pendant la crise du Covid-19. Mais les propos exacts de la salariée n’était pas rapportés dans la lettre et les faits reprochés à la salariée n’étaient pas datés.

La cour d’appel de Bourges (5 mai 2023) avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant que les griefs avancés étaient vagues, non datés et insuffisamment circonstanciés. Elle rappelait aussi que la contestation du chômage partiel relevait du droit d’expression de la salariée.

La Cour de cassation juge au contraire que la lettre de licenciement énonçait des griefs précis et matériellement vérifiables pouvant être discutés devant les juges du fond. Par ailleurs, elle rappelle que s’il est vrai que la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n’est pas nécessaire. Dès lors, l’employeur est en droit, en cas de contestation, d’invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs. L’affaire sera donc rejugée par une autre cour d’appel.

Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-19.214