Partage de la valeur : le PL a été adopté définitivement

actualité juridique
Publié le 24 novembre 2023
Par Sandrine Jean

Les députés et sénateurs ont trouvé un accord lors de la commission mixte paritaire.

Le texte issu du compromis a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Il devrait donc être publié dans les prochains jours (sauf recours devant le Conseil constitutionnel).

Principale modification : les entreprises de 11 à 49 salariés n’auront l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur qu’à partir du 1er janvier 2025, comme l’ont souhaité les partenaires sociaux.

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