PL plein emploi : saisine du Conseil constitutionnel

actualité juridique

Publié le 24 novembre 2023

Par le Pôle Edition

Le projet de loi, qui contient un certain nombre de mesures concernant les travailleurs handicapés, a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

Sa publication est donc reportée. Les auteurs de la saisine ne contestent toutefois pas les mesures intéressant les RH.

Ces articles peuvent vous intéresser

79 Ko

2 octobre 2025

Entretien préalable : le salarié n’a pas à être informé de son droit au silence

Par une décision du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles L. 1232-3...

115 Ko

2 octobre 2025

Vie privée, religion et entreprise : la délicate question du pouvoir disciplinaire

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle que le licenciement disciplinaire d’un salarié, fondé sur...

33 Ko

17 septembre 2025

Congés payés et maladie : le grand chambardement

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation reconnaît au salarié, qui tombe malade pendant ses congés...