PLFSS 2024 : le Conseil constitutionnel a censuré 2 mesures RH

actualité juridique
Publié le 22 décembre 2023
Par Sandrine Jean

Deux mesures dans le domaine de la gestion des RH ont été censurées :

  • la suspension des IJ en cas de contre-visite par un médecin diligenté par l’employeur
  • la prise en charge par l’employeur exonérée de cotisations sociales et d’impôt des services de location de vélo des loueurs privés (cavalier social).

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023

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