Prolongation de l’expérimentation du CDIE pour 4 ans

L’expérimentation du CDIE (contrat à temps partagé aux fins d’employabilité) qui a pris fin le 31 décembre 2023 sera réactivée pour une durée de 4 ans à compter de la promulgation de la loi soit jusqu’en 2028.

La proposition de loi a été adoptée malgré l’avis défavorable de l’Igas (rapport du 25 octobre).

Mise en place par la loi Avenir professionnel de 2018, la mesure entend favoriser l’emploi de personnes éloignées du marché du travail, en leur permettant de conclure un contrat de travail avec une entreprise de travail à temps partagé, laquelle les met à disposition d’entreprises utilisatrices sans avoir à respecter le cadre du travail intérimaire. Ainsi il n’y a pas de motif de recours, pas de durée minimale ou maximale ni aucune restriction quant au type de poste pouvant être ainsi pourvu.

Le texte restreint toutefois les conditions de conclusion de ce contrat en le réservant aux:

-demandeurs d’emploi inscrit sur la liste depuis au moins 12 mois, quel que soit leur âge

-demandeurs d’emploi âgés d’au moins 55 ans inscrits sur la liste depuis au moins 6 mois

-demandeurs d’emploi de moins de 26 ans titulaires d’un diplôme de niveau 3 maximum (cap-bep) et inscrits depuis au moins 6 mois

– titulaires de minimas sociaux

-personnes handicapées.

Le contrat était ouvert jusqu’en 2023 aux «personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle, qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI» (art 115 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).