Saisie des rémunérations : compétence du commissaire de justice

actualité juridique

Publié le 24 novembre 2023

Par le Pôle Edition

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 modifie la procédure de saisie des rémunérations.

A compter d’une date qui sera fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2025, l’employeur ne recevra plus une décision du greffe du tribunal judiciaire mais un procès-verbal d’un commissaire de justice.

Objectif de la mesure: une simplification de la procédure de saisie des rémunérations afin de la rendre plus rapide, plus économique et plus lisible.

Comme aujourd’hui l’employeur sera tenu de donner un certain nombre d’informations au créancier sous peine de sanctions, et cette obligation sera renforcée : l‘employeur devra lui communiquer le montant de la rémunération qu’il verse au salarié débiteur, mention non prévue aujourd’hui.

L’employeur devra verser mensuellement entre les mains d’un commissaire de justice dit répartiteur (désigné par la chambre nationale des commissaires de justice) les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles. A défaut, il pourrait être condamné lui-même au paiement des retenues qu’il aurait dû opérer ( cette sanction existe déjà). Loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 du 20 novembre 2023 (art 47) – JO du 21 nov