Saisie des rémunérations

actualité juridique

Publié le 18 février 2025

Par le Pôle Edition

Un décret n° 2025-125 du 12 février 2025 organise la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, en application les dispositions des articles 47 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui confie cette procédure de saisie aux commissaires de justice. La nouvelle procédure entrera en vigueur le 1er juillet 2025.

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