Décryptages

L'actualité juridique française analysée et résumée par nos avocats. Ne ratez plus les dernières tendances du secteur et étoffez votre veille juridique.

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24 novembre 2023
Saisie des rémunérations : compétence du commissaire de justice

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 modifie la procédure de saisie des rémunérations.

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24 novembre 2023
PL plein emploi : saisine du Conseil constitutionnel

Le projet de loi, qui contient un certain nombre de mesures concernant les travailleurs handicapés, a fait l’objet d’une saisine...

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2 novembre 2023
Les informations à donner au salarié

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (art 19 et...

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2 novembre 2023
Le PLFSS pour 2024 est adopté en 1ère lecture par l’AN

Le gouvernement a eu recours au 49.3 pour faire adopter à l’AN le PLFSS pour 2024.

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2 novembre 2023
Accord en CMP sur le PL plein emploi

Les parlementaires ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi « Pour le plein emploi...

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25 septembre 2023
L’absence pour maladie génère des droits à congés payés

En droit français, il faut avoir travaillé pour acquérir des congés payés. Un salarié en arrêt de travail pour maladie...

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25 septembre 2023
Congé d’adoption : le décret est paru

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 (art 25) qui vise à favoriser l’adoption, sécuriser les parcours et simplifier...

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