Décryptages

L'actualité juridique française analysée et résumée par nos avocats. Ne ratez plus les dernières tendances du secteur et étoffez votre veille juridique.

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12 avril 2024
Don de jours de congés à une association, fondation, etc.

Une proposition de loi, adoptée définitivement, vise à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Elle comporte plusieurs...

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12 avril 2024
Maladie et congés payés : que prévoit le texte ?

Suite à l’avis du Conseil d’Etat du 6 mars dernier, le gouvernement a déposé un amendement à un projet de...

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14 mars 2024
Passeport prévention : report de l’obligation de déclaration en 2025

La loi Santé au travail du 2 août 2021 impose aux employeurs ainsi qu’aux organismes de formation de renseigner dans...

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14 mars 2024
Acquisition de CP en cas de maladie : les réponses du Conseil d’Etat au gouvernement

Suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre dernier, pointant la non-conformité du droit français au droit...

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9 février 2024
Congés payés et arrêt maladie : le code du travail est conforme à la Constitution

Saisie par la chambre sociale de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel considère que...

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9 février 2024
Prévention de l’usure professionnelle

Afin de prévenir l’usure aux risques ergonomiques, la loi portant réforme des retraites a prévu un nouveau cas d’utilisation du...

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9 février 2024
Régularisation des métiers en tension : la circulaire est publiée

La loi Immigration du 26 janvier 2024 permet aux étrangers sans-papier travaillant dans des «métiers en tension» d’obtenir un titre...

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22 décembre 2023
Les conséquences de la transposition de la directive CSRD

Un texte transposant la directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) imposera à certaines entreprises de consulter leur CSE sur...

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22 décembre 2023
Le barème de saisie des rémunérations est revalorisé

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L....

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